Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2011, n° 10/05086

SUR CE : Considérant que c'est à juste titre que la DNEF indique que certains moyens développés par les requérants dans leurs conclusions du 15 juin 2011 relatives à la présente procédure enrôlée sous le numéro 10/05486 relèvent de la procédure d'appel ; Que d'ailleurs, ils ont effectivement évoqué dans la procédure d'appel enrôlée à la même chambre sous le numéro 10/05084 les questions relatives à la régularité formelle de la requête présentée au juge des libertés et de la détention, aux pièces […] lement en date du 18 janvier 2011 (n°10-11777) a jugé que la présence, dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel n'avait pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie ; 3) qu'enfin, outre le fait que la saisie a été effectuée en présence de Mme [Y] qui n'a formulé aucune observation, il apparaît qu'il a été procédé le 16 avril 2010 à la restitution entre ses mains notamment du Cdrom non réinscriptible et finalisé portant le numéro de série identifiant 8215 126 RA 24297 et qu'elle a déclaré n'avoir aucune observation à formuler quant à la restitution des documents dans le PV qu'elle a signé ; - que par ailleurs, les requérants n'ont pas versé aux débats, les pièces dont ils contesteraient le caractère saisissable, Que le moyen n'est donc pas fondé et que du tout, il s'évince que la demande d'annulation de la saisie en date du 16 mars 2010 de l'ensemble des pièces effectuées au [Adresse 3] ainsi que par voie de conséquence la demande d'annulation du PV de saisie et d'inventaire établi le même jour seront rejetées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare recevable et mal fondé, le recours formé le 16 mars 2010 par ORKENISE ART SA, SARL [Y] , Mme [Z] [Y] et M.[O] [I], à l'encontre des procédures de visites domiciliaires et des opérations de saisie effectuées, [Adresse 3], le 16 mars 2011, en exécution de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS le 15 mars 2010 ; Renvoie à l'ordonnance de ce jour dans l'instance RG n°10/05084 sur les moyens relatifs à l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 15 mars 2010 ; Les condamne au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dé