Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2011, n° 09/05484

SUR CE, LA COUR Considérant que la société Tradelink reproche aux deux laboratoires SGS Multilab et LR Beva d'avoir commis une faute en délivrant à la société Planète Soif une information incomplète, en ce qu'elle ne comprend aucune explication sur la façon d'interpréter les résultats pour déterminer l'équivalence en sucre des teneurs en édulcorants contenues dans les deux boissons appelées Blue Shark et Pinkly, alors qu'ils sont débiteurs, selon elle, d'une obligation d'information et de consei […] ulier, la société Planète Soif, professionnel des boissons alcoolisées et connaissant parfaitement l'enjeu de la loi Bur avait le devoir d'en informer son cocontractant et le devoir de se renseigner sur les modalités d'application pratique de cette loi ; Que le manquement au devoir de conseil, invoqué par la société Tradelink, correspond en fait à la mise en relation du renseignement brut avec l'objectif poursuivi par la société Planète Soif ; que ne peut donner un conseil avisé et pertinent que celui qui a procédé à une analyse complète de la situation et a été informé de tous éléments s'y rattachant ; Que par conséquent la société Tradelink n'apporte pas la preuve de fautes commises par ce laboratoire; que le jugement doit également être confirmé de ce chef ; Que les appels en garantie formés par la société Allianz à l'encontre de la société Planète Soif et de la société SGS Multilab sont sans objet ; Considérant que l'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des intimées dans la mesure qui sera précisée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Sauf à y ajouter, Condamne la société TRADELINK à payer la somme de 10 000 € à chacune des trois sociétés, à savoir la société LR BEVA, la société SGS Multilab et la société ALLIANZ IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Tradelink aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier A. BOISNARD La Présidente C. PERRIN