Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2011, n° 06/09817

MOTIFS DE LA DÉCISION : La nullité du bail a été prononcée par l'arrêt du 26 février 2009 qui a retenu que les parties avaient commis une erreur de droit en convenant d'un bail commercial alors que la situation des lieux sur le domaine public maritime s'opposait à la conclusion d'un tel bail. Si l'annulation d'une convention donne lieu à restitution, la société Le Moorea n'a pas formé une telle demande car à l'évidence le loyer dont elle pourrait obtenir remboursement se compenserait avec l'inde […] leur fonds de commerce comme si elles avaient été titulaires d'un droit au bail, a comparé les résultats obtenus et a constaté que les cessions de parts de ces sociétés s'effectuaient pour un prix représentant en moyenne 43 % de la valeur de leur fonds de commerce avec droit au bail. 11ème A - 2011/339 Elle en a déduit que la valeur de la société Le Moorea se chiffrait à la somme de 972 138 euros (2 2260 787 € × 43 %) et a estimé le préjudice consécutif à la nullité du bail à la différence entre la valeur de son fonds de commerce et le prix auquel ses parts pourraient être cédées correspond à la somme de 1 288 649 euros (2 260 787 € - 972 138 €). Cette méthode de calcul n'est pas critiquée en elle-même et correspond au préjudice subi par l'annulation du bail et la perte par la société Le Moorea des avantages résultant du statut des baux commerciaux. Il convient donc de condamner la société Paradis à payer à la société Le Moorea la somme de 1 288 649 euros. L'équité conduit de laisser à la charge de chacune des parties le montant de ses frais non compris dans les dépens. * * * * * * * DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt du 26 février 2009 ; Déclare la société Paradis responsable du préjudice subi par la société Le Moorea du fait de l'annulation du bail commercial dont était titulaire cette dernière ; Condamne la société Paradis à payer à la société Le Moorea la somme de 1 288 649 euros de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ; Rejette les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société Paradis aux dépens et autorise la SCP BLANC - CHERFILS, avoués associés, à recouvrer directement ceux d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER LE PR