Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2011, n° 09/12531
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 26 janvier 2011
- Numéro
- 09/12531
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs Réforme le jugement déféré, Condamne la société [Localité 5] SAUMON anciennement dénommée SAFA à payer 5.947,08 € TTC à l'entreprise LEGER PAGNY avec intérêts à compter du 13 juillet 2006 capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Condamne la société Atelier d'architecture GUIBERT à payer 5.000 € à titre de dommages intérêts à l'entreprise LEGER PAGNY et 1.000 € à titre de dommages intérêts à l'entreprise DIMITRI, Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par la Société [Localité 5] Saumon et la société Atelier d'architecture GUIBERT, Accorde le bénéfice de distraction aux avoués en la cause.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.