Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2011, n° 09/15247

Vu l'appel de cette décision en date du 6/08/09 par Monsieur [I] et ses écritures en date du 15/12/10 par lesquelles il demande à la cour de condamner la SCI EDEN à lui payer la somme de 33.834,84 euros et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; Vu les écritures de la SCI EDEN en date du 29/12/10 par lesquelles elle demande à la cour de débouter Monsieur [I] en toutes ses demandes ; de le condamner à lui payer la somme de 9.687,45 euros au titre du trop perçu des honoraires et celle de 5.000 […] e du chantier de la SCI EDEN ; en conséquence la cour déboutera la SCI EDEN en cette demande et dira que c'est bien la totalité de la somme de 33.834,84 euros qui est due à Monsieur [I]. La cour fera aussi droit à la demande de capitalisation des intérêts ; Monsieur [I] demande à la cour de condamner la SCI EDEN à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; il explique qu'il résulterait des explications de la SCI EDEN, elle-même, que le recours en annulation du permis de construire aurait été déclaré irrecevable ; que la SCI ne démontre nullement en quoi les architectes ont contrevenu à des règles d'urbanisme ; que donc la SCI EDEN n'avait aucun raison de rompre la convention qui les liait ; La cour retenant l'ensemble de ces éléments fera droit à la demande de Monsieur [I] et condamnera la SCI EDEN à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; la SCI EDEN sera aussi condamnée à payer une somme de 3.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit Monsieur [I] en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; Condamne la SCI EDEN à payer à Monsieur [I] la somme de 33.834,84 euros TTC ; Fait droit à la demande de capitalisation des intérêts ; Condamne la SCI EDEN à payer à Monsieur [I] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SCI EDEN aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civi