Cour d'appel de Paris, 29 juin 2011, n° 09/22121

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/22121 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2008F00028 APPELANTE S.A.R.L. [F] représentée par son gérant. Ayant son siège [Adresse 3] […] re les mains, que le produit est nécessairement fourni par [L] [S]. Le jugement déféré sera nécessairement confirmée. Il résulte du marché principal que [F] savait que GMA ARCHI-PRO sous-traitait l'exécution des travaux. Le contrat stipule en effet très clairement qu'elle ferait un travail de maîtrise d'oeuvre, l'exécution des ouvrages étant sous-traitée. Dans ces conditions [F] ne pouvait pas rester inactive alors qu'elle savait que les travaux était réalisés par des sous-traitants. Il lui appartenait de mettre en demeure son co-contractant de lui présenter les sous -traitants, de lui faire accepter leurs conditions de payement et à défaut de délégation de paiement, d'exiger la fourniture d'une caution. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 exige que le maître de l'ouvrage ait connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant. Il n'exige pas qu'il ait connaissance de l'identité du sous-traitant présent sur les lieux. Par ces motif, la Cour, Confirme le jugement déféré, Condamne la société [F] à payer à [L] [S] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit des avoués sur leur offres de droit.