Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2011, n° 10/05648
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 14e Chambre
- Date
- 6 octobre 2011
- Numéro
- 10/05648
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la SAS EDEN CASINO JUAN LES PINS à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 4] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.