Cour d'appel de Paris, 17 mars 2011, n° 10/01114
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 17 mars 2011
- Numéro
- 10/01114
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile il y a lieu d'allouer à Mme [K] la somme de 1200 euros qu'elle réclame ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute la société DINH VA N de son appel ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne la société DINH VAN aux dépens et au paiement de la somme de 1200 €, au profit de Mme [K] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.