Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2010, n° 08/07563
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 3
- Date
- 27 septembre 2010
- Numéro
- 08/07563
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Dit que la compagnie GENERALI est en droit de limiter la responsabilité du propriétaire du navire à 166'500 DTS ; Condamne la compagnie GENERALI à verser, dans la limite de l'équivalent en euros au jour du paiement de 166'500 DTS et au marc l'euro, à : - [W] [U], en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites : * en capital, la somme de 408'812,99 €, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.