Cour d'appel de Paris, 12 mai 2011, n° 10/05500
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 12 mai 2011
- Numéro
- 10/05500
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 4 mars 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [M] épouse [I] de leurs demandes, Déboute la BNP- Paribas Personal Finance anciennement Cetelem venant aux droits de la SA Cofica de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel et pour ceux d'appel avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.