Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2011, n° 10/07646
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre B
- Date
- 26 mai 2011
- Numéro
- 10/07646
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la Compagnie AXA ASSURANCES, qui n'a pas été assignée dans le cadre de l'instance. Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à payer à Monsieur [T] [P] et Madame [U] [J] son épouse, ensemble, la somme de 152.129,74 Euros au titre des dommages matériels affectant l'immeuble. Dit que le montant des sommes versées à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 14 Novembre 2006, partiellement infirmée par l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.