Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, n° 09/06057

SUR QUOI, Sur la modification unilatérale du contrat de travail Attendu que Mme [N] fait valoir qu'elle a été engagée pour effectuer un travail de nuit de 18h à 9h mais qu'en janvier 2003, la société Exacompta lui a imposé sans avoir obtenu son accord de travailler de jour, qu'il s'en est suivi une diminution de sa rémunération du fait de la suppression de sa prime de nuit d'un montant moyen de 436,35 € par mois, une perte de son indemnité conventionnelle de repas prévue par l'article 33 de la c […] la société Exacompta n'a effectué aucune démarche en vue du reclassement au sein de l'entreprise et des sociétés du groupe ; que le classement de Mme [N] en invalidité par la sécurité sociale est sans incidence ; que le licenciement de Mme [N] ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme [N] a été licenciée par la société Exacompta après plus de 25 années de collaboration, alors qu'elle était handicapée ; qu'elle n'a pu retrouver d'emploi ; qu'elle n'a pour revenus que le montant de l'allocation spécifique de solidarité, soit 344,70 € par mois ; que les éléments de préjudice dont elle justifie impliquent que lui soit allouée la somme de 30.000 € en réparation ; qu'elle doit percevoir également son indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés incidente, l'employeur fautif ne pouvant se dispenser de son paiement ; Sur les intérêts légaux Attendu que les intérêts moratoires au taux légal courent dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil ; qu'il n'y a pas lieu à suspension de leur échéance contrairement à ce que soutient la société intimée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réformant partiellement le jugement déféré, Condamne la société Exacompta à payer à Mme [N], avec intérêts de droit, les sommes suivantes : - 267,80 € à titre d'indemnité pour privation de repos compensateurs, - 5.237 € à titre de primes de nuit, - 523 € au titre des congés payés incidents, - 10.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3.959 € à titre d'indemnité de production, - 395 € au titre des congés payés incidents, - 3.932,35 € à titre d'indemnité conventionnelles de repas, - 393 € au titre des congés payés incidents, - 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.076 € à titre d'indemnité de préavis, - 407 € au titre des