Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, n° 09/06055

SUR QUOI, Sur le solde d'heures supplémentaires Attendu que M. [S] fait valoir que la société Exacompta reconnaît qu'il était soumis à une durée effective de travail de 41h33 par semaine ou de 42h33 certaines semaines mais que pour la période considérée, elle rémunérait partie des heures supplémentaires comme 'heures cachées' sous forme de primes ; qu'il réintègre donc dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires des primes de rendement liée à l'activité personnelle du salarié, hors prim […] ans pour contester son licenciement ; que par cette seule argumentation, alors que M. [S] justifie d'un arrêt de travail pour maladie du 28 juillet au 31 juillet 2003, dont l'avis a été envoyé dès le 28 juillet et reçu le 30 juillet 2003 par l'entreprise selon le cachet apposé sur le document, ne rapporte pas la preuve du comportement fautif du salarié ; que la preuve ni d'une demande formelle d'absence ni d'un refus du supérieur hiérarchique de M. [S] n'est établie ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. [S] doit percevoir son indemnité de préavis ; Attendu que M. [S] licencié brutalement à son retour de congés payés a subi du fait de la perte de son emploi un préjudice matériel et moral qui doit être indemnisé au regard des éléments fournis et les circonstances par l'allocation de la somme de 15.000 euros ; Attendu que le remboursement par l'employeur fautif des allocations chômage est en vertu de l'article L1235-4 du code du Travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Réformant partiellement le jugement déféré, Condamne la société Exacompta à payer à M. [S], avec intérêts de droit, les sommes suivantes : - 170,32 € à titre de solde d'heures supplémentaires, - 910,93 € à titre d'indemnité pour privation de repos compensateurs, - 10.206 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3.400 € à titre d'indemnité de préavis, - 340 € au titre des congés payés incidents, - 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme les autres dispositions du jugement Rejette les demandes nouvelles au titre de la prime de production, Ordonne à la société Exacompta de rembourser au Pôle Emploi les allocations de chômage v