Cour d'appel de Paris, 10 février 2011, n° 09/04431
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 5
- Date
- 10 février 2011
- Numéro
- 09/04431
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme la décision attaquée sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de licenciement, celui de l'indemnité pour licenciement illicite et le rejet des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Condamne en outre la SAS LES BOUCHERIES D'ILE DE FRANCE à payer à [X] [V] : - 1 753,00 € d'indemnité de licenciement, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2008 - 16 828,86 € d'indemnité pour licenciement illicite - 117 054 € pour violation du statut protecteur - 506,59 € pour perte du DIF - 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.