Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2011, n° 09/10147

SUR CE Sur la recevabilité. Les demandes formulées dans la présente instance sont identiques à celles dont Monsieur [W] [H] avait saisi le conseil de prud'hommes postérieurement à son licenciement, lesquelles ont été ensuite déclarées irrecevables pour avoir été formées dans une instance éteinte. L'extinction de l'instance par l'effet d'un désistement ne permet pas aux parties d'introduire une instance nouvelle pour des demandes liées au même contrat de travail. Présentées une seconde fois entre […] première instance, ces demandes sont irrecevables par application du principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R 1452-6 du code du travail. Monsieur [W] [H] ne peut invoquer utilement un déni de justice ou un défaut de toute décision au fond sur son litige. En effet la situation procédurale dans laquelle il s'est placé relève de sa seule responsabilité et des décisions qu'il a prises librement et en toute connaissance de cause dans la conduite de son affaire. Elle ne dérive en rien d'actions ou d'abstentions fautives ou imprévisibles de son adversaire ou de tout tiers. Il convient dès lors de confirmer le jugement de première instance. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens. Succombant en son recours, Monsieur [W] [H] sera condamné aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées. Il y a lieu, en équité, de laisser à la SCS ROTHSCHILD & COMPAGNIE BANQUE la charge de ses frais non compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne Monsieur [W] [H] aux dépens d'appel. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCS ROTHSCHILD & COMPAGNIE BANQUE. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT