Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juillet 2011, n° 11/06314

SUR CE : Sur la genèse du litige La Société SCAPCB, société de droit tunisien qui a notamment pour objet la conservation de fruits et légumes, a déposé en 2002, sous le n° 023186396, une marque française dénommée « Le Phare du Cap Bon » relative à la mise en conserve de piment rouge dont le signe distinctif est un phare juché sur un promontoire en bord de mer. Par l'intermédiaire de la Société PROMARK, cabinet de conseil en propriété industrielle, elle a formé une demande d'intervention auprès d […] ne leur sont pas reprochées, les agents du service des douanes ont procédé à une mesure de saisie qui entre dans le cadre de leurs attributions. Dans le procès-verbal établi le 20 décembre 2010, ils avaient d'ores et déjà constaté que les boîtes de conserve fabriqués par les Etablissements ZGOLLI FRERES étaient «conditionnées dans des emballages ressemblant à ceux utilisés par la marque «Le Phare du Cap Bon» et donc susceptibles de contrefaire celle-ci». En l'état de ces constatations et eu égard aux pouvoirs qui leur sont dévolus, il apparaît qu'il n'est nullement établi l'existence d'une violation évidente des textes applicables en la matière de nature à caractériser un trouble manifestement illicite résultant de la saisie des marchandises en cause. En conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a débouté la Société PALIMEX et les Etablissements ZGOLLI FRERES de leur demande en mainlevée de la mesure de saisie douanière ordonnée suivant procès-verbal du 5 janvier 2011. La Société PALIMEX et les Etablissements ZGOLLI FRERES qui succombent supporteront les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et en matière de référé, En la forme, Reçoit la Société PALIMEX et les Etablissements ZGOLLI FRERES en leur appel, Au fond, Confirme l'ordonnance du 24 mars 2011, Condamne la Société PALIMEX et les Etablissements ZGOLLI FRERES aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT