Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2011, n° 07/14685

MOTIFS L'article 595 du code de procédure civile énumère les cas d'ouverture du recours en révision. Ce recours est notamment ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, ou si l'affaire a été jugée sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement. La Société Générale soutient qu'il est établi que la décision du 15 mai 2003 a bien été surprise par la fraude de la société […] auf à laisser à cette partie le choix de fixer à sa convenance le point de départ du délai de forclusion, ce qui est contraire à la lettre et à l'esprit des textes relatifs au recours en révision et notamment de l'article 596 du code de procédure civile qui a entendu limiter strictement dans le temps la possibilité d'un tel recours. Il s'ensuit que seule la date du prononcé du jugement contradictoire doit être retenue comme point de départ du délai de forclusion de deux mois édicté par l'article 596 du code de procédure civile pour former un recours en révision et, qu'en conséquence, le recours formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mai 2003 par la Société Générale le 6 août 2007, soit plus de deux mois après le 15 mai 2007, est irrecevable. Le simple fait de se méprendre sur l'étendue de ses droits ne constitue pas un abus de procédure, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de la société Lafi en dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité commande d'allouer à la SAS Lafi une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DIT que le recours formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 mai 2003 par la Société Générale le 6 août 2007 est irrecevable, En conséquence, DEBOUTE la Société Générale de l'ensemble de ses demandes, DEBOUTE la SAS Lafi de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE la Société Générale à payer à la SAS Lafi la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Société Générale aux dépens de l'instance, AUTORISE la SCP C. Bommart Forster & E. Fromantin, avoués, à recouvrer directement les dépens conformément à l'article 699 du code de