Cour d'appel de Paris, 24 mars 2011, n° 10/00092

MOTIFS Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1034 du Code de Procédure Civile que : - à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la Cour de renvoi doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, ce délai courant même à l'encontre de la partie qui notifie - l'absence de déclaration dans l […] ce étant au demeurant expressément faite au courrier du 5 janvier 2010 dont l'objet était précisément de saisir cette cour sur renvoi après cassation ; Considérant que, contrairement à ce que soutient [F] [V] il avait la possibilité, et tout intérêt, à saisir lui-même conccuremment la Cour de renvoi, ne serait-ce que pour se prémunir d'un éventuel désistement ou d'une irrecevabilité de l'acte de saisine initial, ce qu'il n'a pas fait dans son courrier du 19 janvier 2010 dans lequel son conseil se borne à indiquer le changement d'adresse de son client ; Considérant que le désistement d'un acte de procédure, comme c'est le cas en l'espèce, emporte renonciation aux effets de l'acte de procédure accompli et anéantit l'acte ainsi que ses conséquences sur l'instance ; Considérant qu'il s'ensuit que, l'acte de saisine de la présente Cour de renvoi étant anéanti, et aucun autre acte de saisine n'ayant été formé dans le délai de forclusion institué par le texte précité, le jugement du 23 octobre 2006 a acquis force de chose jugée et les demandes d'[F] [V] doivent être déclarées irrecevables ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare irrecevables les demandes d'[F] [V] ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne [F] [V] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT