Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2011, n° 10/04000
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 29 septembre 2011
- Numéro
- 10/04000
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, - confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions sauf celle concernant le recel successoral reproché à [J] [R] ; - statuant à nouveau sur ce point ; - dit que le recel successoral ne peut pas être retenu à l'égard de [J] [R] contre lequel n'est pas rapportée la preuve d'une intention frauduleuse de dissimuler un avantage pour rompre l'égalité du partage ; - déboute les consorts [R] de toutes leurs demandes de dommages intérêts faites en appel, y compris en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.