Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2011, n° 10/08374

SUR CE LA COUR Considérant, sur la procédure, que l'ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2011 a été révoquée et nouvelle clôture de l'instruction prononcée le 15 juin 2011 par le conseiller de la mise en état; que la demande de la société Leguide.com à ce titre n'a donc plus d'objet; Considérant que la société Saumon's, dite Etains du campanile, commercialise des objets en étain dans son magasin; que la société Pewterpassion.com, dite Etain passion, a pour objet de promouvoir et développer la […] au établi par leurs soins pour démontrer l'augmentation du chiffre d'affaires de l'appelante entre 2000 et 2009, corrélativement à une diminution du chiffre d'affaires de Etains du campanile et à une stagnation de celui de Etain passion; Mais considérant que les intimées ne peuvent obtenir réparation que du préjudice résultant des fautes retenues plus haut contre l'appelante; que ces fautes ont seulement eu pour conséquence de détourner des clients susceptibles de procéder à des achats auprès d'elles; qu'eu égard aux chiffres d'affaires réalisés par les intimées de 2004 à 2008, soit une moyenne de 219.000 € selon le tableau qu'elles présentent et aux éléments d'appréciation qui lui sont soumis, la cour dit que ce préjudice sera réparé par la somme de 15.000 €; Qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Leguide.com à publier le présent arrêt dans des quotidiens, ni sur la page d'accueil de ses sites; Et considérant, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il convient d'allouer une indemnité aux intimées et de rejeter la demande de l'appelante à ce titre; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Constate que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2011 est devenue sans objet, cette ordonnance ayant été révoquée et nouvelle clôture de l'instruction prononcée le 15 juin 2011, Déboute la société Leguide.com de sa demande de sursis à statuer et de celles tendant à voir poser des questions préjudicielles, Infirme le jugement et, statuant à nouveau : Condamne la société Leguide.com, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, à : - identifier sur ses sites les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits comme étant un contenu à