Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2011, n° 10/06717

MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ALPES SAVOIE NETTOYAGE applique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 10 % pour ses agents de nettoyage en vertu d'un accord d'entreprise signé le 5 avril 2005 à effet du 1er avril 2005. Les salariés appelants ne contestent pas que la SAS ALPES SAVOIE NETTOYAGE remplit toutes les conditions lui permettant d'opter pour cette déduction spécifique et, en cause d'appel, ils ne contestent plus que l'option puisse résulter d'un accord collectif d […] 2005 soit postérieurement au 5 avril 2005, date de l'accord d'entreprise prévoyant l'abattement spécifique. Le fait qu'en application des dispositions conventionnelles, les salariés aient été repris avec l'ancienneté acquise chez le précédent employeur est sans incidence sur la date d'entrée dans la SAS ALPES SAVOIE NETTOYAGE, avant laquelle ils n'étaient pas ses salariés. En conséquence, l'accord d'entreprise du 5 avril 2005 est applicable à l'ensemble des appelants y compris [U] [E] embauchée postérieurement au 5 avril 2005 quelle que soit la date d'embauche retenue. Il en résulte que les demandes des salariés ne sont pas fondées. Il y a lieu de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions y compris celles relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Succombant dans leur appel, les salariés doivent supporter les dépens, garder à leur charge les frais non répétibles qu'ils ont exposés en cause d'appel et verser à la SAS ALPES SAVOIE NETTOYAGE une indemnité de 1.500 € pour les frais non répétibles qu'ils l'ont contrainte à exposer en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré CONFIRME le jugement déféré. Y ajoutant, CONDAMNE in solidum [R] [C], [K] [O], [NL] [S], [SN] [G], [U] [E], [Z] [P], [M] [J], [F] [I], [WS] [X], [T] [JH], [V] [BH], [A] [DC], [W] [PM], [D] [L] à payer à la SAS ALPES SAVOIE NETTOYAGE une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LES CONDAMNE in solidum aux dépens d'appel. Le Greffier Pour le Président empêché, le Conseiller