Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, n° 09/11526

SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires [N] [I] fait valoir qu'à la date de son embauche, la SA EBIZCUSS.COM appliquait la réduction du temps de travail à trente-cinq heures hebdomadaires, mais qu'au regard des horaires d'ouverture et de fermeture - de 10 à 19 heures - des magasins de la société, les salariés effectuaient en réalité trente-neuf heures de travail par semaine, ne bénéficiant que d'une heure par jour de pause déjeuner. La durée légale de travail de 151,6 […] alculés en fonction du salaire intégrant les heures supplémentaires dues à [N] [I]; que l'indemnité de préavis due s'élève à la somme de 3'594,08 € ; Considérant que, compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise (plus de onze salariés), d'une ancienneté de huit ans et de l'âge du salarié (vingt-neuf ans au moment du licenciement), ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces et des débats, [N] [I] étant toujours à la recherche d'un emploi, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'[N] [I] tendant à ordonner la compensation judiciaire entre sa créance indemnitaire et la créance de la SA EBIZCUSS.COM au titre du remboursement de la somme versée en exécution de la transaction annulée, soit 15 000 € ; Considérant qu'[N] [I] est également bien fondé à solliciter un rappel de 1'236,72 €, au titre du complément de congés payés acquis sur l'année 2008 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REFORME le jugement entrepris ; CONDAMNE la SA EBIZCUSS.COM à payer à Monsieur [N] [I] : - 6 757,83 € à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2003 à 2008, - 675,78 € au titre des congés payés y afférents, - 570,40 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires effectuées pour les inventaires de 2003 à 2008, - 57,04 € au titre des congés payés y afférents, - 10 312,14 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 3'594,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 359,40 € à titre de congés payés y afférents, - 1'236,72 €, au titre du complément de congés payés acquis sur l'année 2008, - 20 000 € à titre d'indemnité