Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, n° 09/07814

SUR QUOI, LA COUR Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires [V] [T] fait valoir qu'à la date de son embauche, la SA EBIZCUSS.COM appliquait la réduction du temps de travail à trente-cinq heures hebdomadaires, mais qu'au regard des horaires d'ouverture et de fermeture - de 10 à 19 heures - des magasins de la société, les salariés effectuaient en réalité trente-neuf heures de travail par semaine, ne bénéficiant que d'une heure par jour de pause déjeuner. La durée légale de travail de 151,6 […] ie pas du préjudice dont il demande réparation sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et d'en tirer les conséquences. Considérant que les indemnités de rupture et les congés payés y afférents, comme le salaire de mise à pied et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être calculés en fonction du salaire intégrant les heures supplémentaires dues à [V] [T] ; que la moyenne des trois derniers mois de salaires est portée, en conséquence de la prise en compte des heures supplémentaires accomplies et dues par la SA EBIZCUSS.COM, à une somme de 1 733,48 € ; Considérant que, compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise (plus de onze salariés), d'une ancienneté de trois ans et de l'âge du salarié (vingt-deux ans au moment du licenciement), ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des débats, il lui sera alloué, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, une somme de 10 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS REFORME le jugement entrepris ; CONDAMNE la SA EBIZCUSS.COM à payer à Monsieur [V] [T] : - 229,58 € à titre d'heures supplémentaires pour l'année 2005, - 22,95 € à titre de congés payés y afférents, - 652,66 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2006, - 65,26 €, € à titre de congés payés y afférents, - 10 400,88 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 97,04 € au titre de la période de mise à pied conservatoire, - 9,70 € à titre de congés payés y afférents, - 3 466,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 346,69 € à titre de congés payés y afférents, - 10 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sér