Cour d'appel de Paris, 23 mai 2011, n° 10/20554
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 1
- Date
- 23 mai 2011
- Numéro
- 10/20554
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : déclaré recevable l'action du syndicat CGT E.D., - a condamné la société E.D. s.a.s. à faire distribuer chacun des tracts et communications du syndicat CGT E.D. par le biais de la sacoche la première semaine du mois, et à les faire placarder sur le panneau dédié à l'affichage des tracts de ce syndicat dans les magasins, entrepôts, directions régionales et chacun des sites de l'entreprise sous astreinte de 3000 € par infraction constatée, - a condamné la société E.D. s.a.s. à payer au syndicat CGT E.D. et à M. [I] [Y] ensemble une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées au soutien de son appel pour la société E.D. s.a.s. le 07/01/2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.