Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2011, n° 09/19785
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 8 septembre 2011
- Numéro
- 09/19785
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Réforme le jugement -en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action, - en ce qu'il dit la société Crédit Coopératif recevable en son action, - en ce qu'il a condamné la société Crédit Coopératif en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le confirme pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant Déclare la société anonyme Crédit Coopératif irrecevable, comme prescrite, en son action. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne la société anonyme Crédit Coopératif aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.