Cour d'appel de Paris, 4 février 2011, n° 07/18764

SUR CE Considérant que la capacité à agir de M. [W], reconnue par le tribunal de commerce en son jugement prononcé le 21 septembre 2007 faisant suite à l'assignation délivrée le 23 septembre 2005 tant à titre personnel que représenté par son liquidateur, aux côtés de la société BAIL ACTEA et de la société COSNE SUD DEPANNAGE, contestée par les intimés, a fait l'objet d'une régularisation par l'effet du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Senlis le 28 octobre 2009, constatant l'extin […] 1,64 € faute de s'expliquer avec précision sur leur lien et leur montant en relation avec une perte de loyers qu'elle impute à la société MD TRADE ; Considérant que la société MD TRADE justifie de ce que la procédure dirigée contre elle a procédé d'un abus de son droit d'appel compte tenu de la faiblesse des moyens des appelants venant au soutien de leur demande et qu'il convient de lui allouer à ce titre une somme de 5'000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant que sur le même fondement, la société JLM appelée en garantie par la société MD TRADE est fondée en sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 3000 € ; Considérant, en revanche, que les autres demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive seront rejetées comme non fondées ; Considérant que pour des raisons d'équité, il convient d'allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile : - 6000 € à la société MD TRADE, - 3000€ à la société BAIL ACTEA, - 2000 € à la société COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, - 1500 € à la société JLM, - 1500 € à la société ATSO, - 1500 € à la société AXIS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute la société BAIL ACTEA de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. [W] et la société COSNE SUD DEPANNAGE in solidum à payer à la société MD TRADE une somme de 5'000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamne sur le même fondement la société MD TRADE à payer à la société JLM la somme de 3000 € ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne M. [W] et la société COSNE SUD DEPANNAGE in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes : - 6000 € à la société MD TRADE, - 3000 € à la société BAIL ACTEA, - 2000 € à la société COMPAGNIE MUTUELLES DU MA