Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2010, n° 08/24600

Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de dire que Mme [C] et M. [D] sont copreneurs des baux d'habitations n° 147831 et n° 147838 ; Considérant qu'il y a lieu de condamner Paris habitat au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que Paris habitat doit être condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qu'il a dit que Paris habitat-OPH devra soumettre à la signature de M. [D] et de Mme [C] deux baux d'habitation établis dans le respect du protocole d'accord et des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard, que le tribunal se réserve de liquider ; Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant : Dit que les baux d'habitation n° 147831 et n° 147838 signés le 16 novembre 2004 par M. [D] et Mme [C] sont conformes au protocole d'accord et à la réglementation applicable à ce type de baux, sauf toutefois à ce qu'