Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juillet 2011, n° 10/19505

SUR CE Initialement, [I] [K] a saisi le tribunal d'une contestation relative à « la décision implicite par laquelle la CRAM SE n'a pas répondu à la réclamation du 05 mars 2007 et contester la décision implicite par laquelle la CRA de la CRAM n'a pas répondu à la réclamation du 07 mai 2007 réitérée le 05 septembre 2007 ». La vérification de la demande permet d'admettre qu'il s'agit (lettre du 05 mars 2007) pour [I] [K] de demander « la communication des modalités de calcul de l'ATA ['] du 21 nove […] éré en mai et septembre 2007, il a été largement répondu à la demande de communication objet du litige. Dans ces conditions, à l'argumentaire de [I] [K], qui n'apparaît être constitué que d'arguties, il conviendra de répondre en raison du caractère abusif de celui-ci par le prononcé d'une amende civile, étant inadmissible à la fois de tronquer la réalité d'une formalité de communication réalisée au moins dès 2006 alors même qu'aucune précision n'est véritablement apportée quant à la portée de la demande à laquelle il avait déjà été satisfait, d'induire un auxiliaire de justice en erreur alors que les courriers et conclusions produits suffisent à démontrer le contraire ou au moins témoigner qu'il avait été satisfait à la demande de communication des modalités de calcul tant de l'ATA que de sa revalorisation. En conséquence, vu l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de condamner [I] [K] à une amende civile de 1 500 euros. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner [I] [K] à verser 1 500 euros à la CARSAT S-E au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Déclare recevable l'appel de [I] [K], Annule le jugement ayant déclaré le recours frappé de l'autorité de la chose jugée, Et statuant à nouveau, Déclare la demande de [I] [K] irrecevable et en tous cas mal fondée, Le condamne à une amende civile de 1500 euros, Le condamner à verser à la CARSAT S-E la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT