Cour d'appel de Douai, 17 mai 2011, n° 10/04541

SUR CE : Sur la demande en paiement formée par Monsieur [H] de la somme de 210 000 livres sterling Il est constant que Monsieur [H] a déposé le 19 mai 2005 un chèque de 210 000 livres sterling pour encaissement immédiat sur son compte de dépôt à vue ouvert auprès de la Caisse d'Epargne ; Il ressort des mentions figurant sur la pièce n° 13 du bordereau de communication de la Caisse d'Epargne que ce chèque a été enregistré et traité par la Caisse d'Epargne le 20 mai 2005 ; Que le chèque a été reje […] e au cours de laquelle Monsieur [H] était mis en demeure de ramener son compte à un niveau créditeur et que le compte de Monsieur [H] était transféré au contentieux ; Cette situation a engendré un préjudice moral et financier pour Monsieur [H], qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 3 000 euros ; Par contre Monsieur [H] ne justifie pas de son inscription au registre des incidents de paiement de la Banque de France ; Sur la demande de dommages-intérêts formée par la Caisse d'Epargne La Caisse d'Epargne ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard sur le solde débiteur du compte de dépôt à vue ; Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Chaque partie voit ses demandes partiellement rejetées, et est déboutée de partie de son appel ; Aussi chacune d'entre elles supportera la charge de ses dépens tant d'instance que d'appel et il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [H] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie la somme de 21 324,84 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2005, en ce qu'il a condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie à payer à Monsieur [H] la somme de 210 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2009, en ce qu'il a débouté Monsieur [H] de sa demande en paiement de la somme de 210 000 livres sterlings, en ce qu'il a débouté la Caisse d'Epargne de sa demande de dommages-intérêts, en ce qu'il a débouté chaque partie de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en