Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2011, n° 09/13325

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'action envers la société Banque Havilland : Suite son admission à la procédure de sursis à paiement ouverte le 9 octobre 2008 par le tribunal de Luxembourg la société Kaupthing Bank a fait l'objet d'une scission sans liquidation en deux sociétés, la société Pillar Sécurisation et la société Banque Havilland. Il ressort de l'acte de scission et du certificat de coutume dressé le 10 juin 2001 par Maître Panachi, avocat au barreau de Luxembourg, que l'act […] ntée devant le tribunal d'instance de Cannes que parce que Monsieur et Madame [F] avaient déposé une assignation pour l'audience du 13 mars 2008 et n'a jamais manifesté son accord pour que ce tribunal statue sur les prétentions l'opposant à Monsieur et Madame [F]. Au contraire, en relevant l'absence d'assignation et le défaut de saisine régulière du tribunal d'instance, elle a montré son opposition à ce que ce tribunal connaisse de leur différend. D'ailleurs le procès-verbal prévu par l'article 846 n'a pas été établi. Ainsi la comparution de la société Kaupthing Bank devant le tribunal d'instance de Cannes ne correspond pas à une présentation volontaire et n'a pu valablement saisir cette juridiction. En conséquence, c'est très exactement que le premier juge s'est déclaré non saisi des prétentions de Monsieur et Madame [F]. La confirmation de sa décision s'impose. Succombant à son recours, Monsieur et Madame [F] doivent être condamnés à payer à la société Pillar Sécurisation la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * * * * * * * 11ème A - 2011/111 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Se déclare non saisie de l'appel en intervention forcée de la société Price Water House Cooper ; Dit que la société Pillar Sécurisation vient aux droits de la société Kaupthing Bank pour le prêt de cinq millions d'euros consenti à Monsieur [F] ; Confirme sous cette réserve le jugement du 18 juin 2009 du tribunal d'instance de Cannes ; Déboute la société Banque Havilland de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur et Madame [F] à payer à la société Pillar Sécurisation la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur et