Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2011, n° 08/15252
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 11 octobre 2011
- Numéro
- 08/15252
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Déclare l'appel recevable, - Infirme le jugement du 26 juin 2008 du tribunal de grande instance de Paris en ses dispositions déclarant irrecevable la demande de Mme [Y] [G] à l'encontre de la société AXA France Vie ; Le réformant de ce chef : - Rejette les fins de non -recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de la prescription opposées par les sociétés AXA Assurances I.A.R.D, AXA Assurances Vie, AXA Assurances I.A.R.D Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle aux demandes de Mme [Y] [G], - Déclare Mme [Y] [G] recevable en ses demandes, - Confirme le jugement en ses autres dispositions, Y ajoutant : - Rejette les demandes de Mme [Y] [G] formées à l'encontre de la soc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.