Cour d'appel de Paris, 16 février 2011, n° 07/21996

SUR CE, LA COUR, Considérant que la société ARENA FILMS, productrice du film d'[L] [CB] 'On connaît la musique', sorti en salles le 12 novembre 1997 et commercialisé à compter de 1998 sur support DVD, s'est vue reprocher par la SPEDIDAM et le SNAM, suivant assignation du 20 juillet 2001, d'avoir utilisé pour la sonorisation du film 36 enregistrements de chansons sans l'autorisation des artistes-interprètes secondaires qui y auraient participé et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'art […] RANCE ne conteste pas sa garantie contractuelle à la société ARENA et sera condamnée à relever et garantir cette dernière du paiement des condamnations prononcées à son encontre ; Considérant que la demande de la SPEDIDAM tendant à voir ordonner aux sociétés productrices des phonogrammes litigieux les noms des artistes-interprètes qui y auraient participé est destinée à pallier sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; Considérant qu'il s'infère du sens de l'arrêt que la résistance opposée par les sociétés intimées, pour partie justifiée, n'a pu présenter un caractère abusif ; que la demande formée de ce chef par la SPEDIDAM et le SNAM sera rejetée ; Considérant que la mesure de publication judiciaire n'est pas opportune au regard de l'ancienneté des faits ni pertinente en considération de la nécessité de faire cesser les faits illicites et de prévenir leur renouvellement ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit aux demandes respectivement formées au fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement déféré, Déclare la SPEDIDAM recevable à agir dans l'intérêt personnel de [N] [AL], [BC] [E], [BC] [VW], [HS] [BR], [OE] [BP], [OF] [G] et [F] [OA] et dans l'intérêt collectif de la profession des artistes-interprètes, Condamne in solidum les sociétés ARENA, CANAL+, FRANCE TELEVISION, ARTE FRANCE, ARTE GEIE, à payer à la SPEDIDAM la somme de 7000 euros en réparation du préjudice personnel des 7 artistes-interprètes précités (1000 euros pour chacun), Condamne in solidum les sociétés ARENA, CANAL+, FRANCE TELEVISION, ARTE FRANCE, ARTE GEIE, à payer à la SPEDIDAM et au SNAM la somme de 1 euro à chacun en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la pro