Cour d'appel de Paris, 22 juin 2011, n° 10/01294

MOTIFS Considérant, à titre liminaire, que l'arrêt du 19 juin 2008 a définitivement rejeté la demande de suppression de certains passages des écritures de Mme [I], ce dont il suit que la comédie-Française ne peut utilement présenter la même demande à la présente cour de renvoi, dont la saisine est circonscrite aux chefs de décision de l'arrêt du 19 juin 2008 qui ont été cassés par la Cour de cassation, c'est à dire aux demandes de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et pour explo […] e télétransmission, 300 euros pour l'exploitation par reproduction sur des plates formes de téléchargement, 200 euros pour les exploitations par extraits, soit une somme forfaitaire totale de 3 600 euros et, s'agissant du film 'Le Legs', à celles de 1 500 euros pour l'exploitation par télévision, 1 000 euros pour l'exploitation par vidéocassettes, compacts disques et supports équivalents, 300 euros pour exploitation par reproduction sur des plates formes de téléchargement, 200 euros pour les exploitations par extraits, soit la somme forfaitaire globale de 3 000 euros ; Considérant que l'arrêt du 19 juin 2008 n'a pas été remis en cause devant la cour de cassation en ce qu'il a estimé Mme [I] irrecevable à faire interdire l'exploitation sans son autorisation des deux oeuvres en ce qu'elles contiennent ses prestations ; qu'il est ainsi devenu définitif de ce chef; que Mme [I] ne peut donc utilement prétendre, au moyen inexact pris d'un déni de justice, réouvrir le débat de droit devant la présente cour de renvoi dont la saisine est circonscrite aux chefs de décision qui ont été cassés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit que la saisine de la présente cour est circonscrite aux deux chefs de décision cassés que sont les demandes de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et au titre de l'exploitation sans autorisation des interprétations de Mme [I] dans les oeuvres de recréation '[U] [H]' et 'Le Legs', Confirme le jugement entrepris si ce n'est en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exploitation sans autorisation de ses prestations artistiques dans les oeuvres 'Le Legs' et '[U] [H]', L'infirmant de ce chef, statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne la Comédie-Française à payer à Mme [I], pour toute la période courant jusqu'au présent arrê