Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2011, n° 08/01832

SUR CE : Sur le fondement de l'action de la société CSF Attendu que la société CSF recherche la responsabilité de la société FALCO et Fils sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et la société FALCO et Fils dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a […] ttendu que la société FALCO et Fils sera condamnée à payer cette somme à la société CSF en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la Société FALCO et Fils à la société PRODIM ; Attendu que la société CSF sollicite encore 50 000 € de dommages et intérêts au regard de la déloyauté manifeste dont aurait fait preuve la société FALCO et Fils ; Mais attendu que la société FALCO et Fils n'était tenue d'aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société CSF la rendant débitrice d'un devoir de loyauté à l'égard de celle-ci ; qu'il n'est par ailleurs pas établi une volonté de nuire à la société CSF de nature à justifier ce complément de réparation ; Attendu que la société CSF ne démontre pas davantage un abus commis par la société FALCO et Fils dans l'exercice de ses droits ; Que dès lors, sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; Attendu que la société FALCO et Fils qui succombe doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 28 avril 2008. Statuant à nouveau, Condamne la société FALCO et Fils à payer à la société CSF la somme de soixante seize mille deux cent quatre vingt dix sept euros quatre vingts centimes (76 297,80 €) en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la Société FALCO et Fils à la société PRODIM. Déboute la société CSF de sa demande de dommages et intérêts. Déboute la société FALCO et Fils de sa demande de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu au prono