Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2011, n° 08/02221

SUR CE : Sur le fondement de l'action de la société CSF Attendu que la société CSF recherche la responsabilité de la société CASTAGNOS sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et la société CASTAGNOS dispose que 'le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a détermin […] que la société CASTAGNOS sera condamnée à payer cette somme à la société CSF en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la société CASTAGNOS à la société PRODIM ; Attendu que la société CSF sollicite encore 50 000 € de dommages et intérêts au regard de la déloyauté manifeste dont aurait fait preuve la société CASTAGNOS ; Mais attendu que la société CASTAGNOS n'était tenue d'aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société CSF la rendant débitrice d'un devoir de loyauté à l'égard de celle-ci ; qu'il n'est par ailleurs pas établi une volonté de nuire à la société CSF de nature à justifier ce complément de réparation ; Attendu que la société CSF ne démontre pas davantage un abus commis par la société CASTAGNOS dans l'exercice de ses droits ; Que dès lors, sa demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; Attendu que la société CASTAGNOS qui succombe doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande d'amende civile et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement du tribunal de commerce Mont de Marsan en date du 6 juin 2008. Statuant à nouveau, Condamne la société CASTAGNOS à payer à la société CSF la somme de quatre vingt seize mille quatre cent quatre vingt treize euros (96 493 €) en réparation du dommage subi par elle du fait de la résiliation fautive du contrat de franchise liant la société CASTAGNOS à la société PRODIM. Déboute la société CSF de sa demande de dommages et intérêts. Déboute la société CASTAGNOS de sa demande de dommages et intérêts. Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile. Vu l'ar