Cour d'appel de Paris, 18 mai 2010, n° 10/03330
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 3
- Date
- 18 mai 2010
- Numéro
- 10/03330
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Reçoit la SA VEOLIA PROPRETÉ en son intervention volontaire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 26 janvier 2010, Y ajoutant, Condamne M. [C] à payer à la société civile JAB une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [C] à payer à la SA VEOLIA PROPRETÉ une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [C] aux frais du contredit. LE GREFFIER,LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.