Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/07909

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application, en l'espèce, de la clause attributive de juridiction L'action engagée par la SARL FANTAISIE contre la société KARMEZ BELGIUM BVBA devant le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING par assignation du 16 février 2007 est fondée sur le refus, par cette dernière d'honorer une commande adressée par télécopie du 24 juin 2006, ce qui constitue selon elle une rupture unilatérale et abusive de relations commerciales établies. Elle fait valoir, sur ce dernier poi […] territoire de la Commune d'ANVERS (BELGIQUE). Il en résulte que le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING n'était pas compétent pour connaître de la demande et, par conséquent, le jugement déféré doit être infirmé dans son intégralité. En application de l'article 96 du Code de Procédure Civile, la présente Cour estimant que la juridiction compétente est une juridiction étrangère, ne peut qu'inviter la SARL FANTAISIE à mieux se pourvoir. Sur les demandes accessoires La SARL FANTAISIE, succombant en sa position, devra supporter les dépens de première instance et de contredit en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Pour les mêmes motifs, il n'est pas possible de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en sa faveur. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société KARMEZ BELGIUM BVBA tout ou partie des frais exposés dans le cadre de la présente et de l'instance devant le premier juge et non compris dans les dépens ; il y a donc lieu de lui allouer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré. Statuant à nouveau : DIT que le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING n'est pas compétent territorialement pour connaître de la demande. CONDAMNE la SARL FANTAISIE à payer à la société KARMEZ BELGIUM BVBA la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. REJETTE toutes les autres demandes. CONDAMNE la SARL FANTAISIE aux dépens de première instance et de contredit. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marguerite Marie HAINAUTNicole OLIVIER