Cour d'appel de Paris, 27 avril 2011, n° 10/08554

SUR CE, LA COUR, SUR LA VALIDITÉ DU TESTAMENT Considérant qu'alors que le tribunal a déclaré le testament de trois pages nul en l'absence, sur les pages 1 et 2, du paraphe de la testatrice exigé par l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes notariés, la SCP de notaire et la FONDATION D'AUTEUIL soutiennent que ces dispositions ne sont pas applicables aux testaments authentiques et que le testament litigieux satisfait au formalisme prescrit par l'article 973 du code civil, respe […] ommis une faute en omettant de recueillir la déclaration de la testatrice suivant laquelle elle n'était plus, après l'effort accompli pour apposer sa signature à la fin du testament, en état de parapher les premiers feuillets ; Que la SCP de notaire fait, subsidiairement et plus utilement, valoir que la nullité du testament constituerait pour la fondation une simple perte de chance d'appréhender la succession ; qu'en effet, LA FONDATION D'AUTEUIL, qui ne peut démontrer que la testatrice aurait nécessairement approuvé les termes du testament par l'apposition des deux paraphes, destinés à en garantir la teneur et manquants en l'espèce, ne peut se prévaloir des dispositions de l'acte annulé pour solliciter la condamnation de la SCP de notaire au paiement d'une somme qui représenterait la quotité disponible de la succession ; qu'elle est, en revanche, fondée à soutenir que la faute du notaire l'a privée de la chance d'être gratifiée ; Que les parties s'accordant à cet égard, il convient de les renvoyer devant le tribunal pour l'évaluation du préjudice résultant de cette perte de chance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement, RENVOIE les parties devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit statué sur la perte de chance résultant, pour LA FONDATION D'AUTEUIL, de la nullité du testament, DÉBOUTE les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires, en ce compris celles formées par la SCP GODET VAUCELLE et MONTOURCY et par LA FONDATION D'AUTEUIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCP GODET VAUCELLE et MONTOURCY aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement, à Monsieur [K] [T], d'une somme de 3 000 euros en application