Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, n° 09/11996
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 24 mai 2011
- Numéro
- 09/11996
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, contradictoiremeent et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Confirme le jugement déféré et, y ajoutant, Condamne la société FM INSURANCE, COMPANY LIMITED à payer aux sociétés MAGAUD et les souscripteurs des LLOYD'S de [Localité 9] la somme de 3 000 euros au titrede l'article 700 du Code de procédure civile et, in solidum ,ces deux sociétés à verser à la SCI CHAMPLAIN la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel , qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.