Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, n° 08/02389
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 3 mai 2011
- Numéro
- 08/02389
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M [E] de sa demande, Le condamne à payer à la compagnie GARANTIE MUTUELLE des FONCTIONNAIRES la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, Le déboute de sa demande à ce titre, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile . Le Greffier, Pour le Président empêché,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.