Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2011, n° 10/01187
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 3
- Date
- 7 septembre 2011
- Numéro
- 10/01187
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement à l'exception de ses dispositions relatives aux frais dentaires, à l'article 700 du CPC et aux dépens ; Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne la GMF à verser à : - Mademoiselle [X] [W] : * la somme de 212.154,02 € en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, * les intérêts au double du taux légal, 1) sur les indemnités fixées par le présent arrêt à l'exception des sommes allouées en réparation des postes incidence professionnelle et préjudice d'agrément, à compter du 27 février 2006 jusqu'au 30 mars 2007 ; 2) sur les indemnités allouées par le pré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.