Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, n° 08/24261

Considérant que cette mise en oeuvre a fait l'objet d'une lettre de mise en demeure adressée le 23 avril 2004 par le créancier gagiste à l'adhérent de sorte que celui-ci ne peut se plaindre de ne pas en avoir été dûment averti, qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef ; Sur la demande de dommages et intérêts: Considérant qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à la société PREDICA, qui a payé à bon droit le créancier gagiste en exécution de la délégation de rachat, il convient de débouter M. [K] de sa demande de dommages et intérêts, le jugement devant également être confirmé sur ce point ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de condamner M. [K] à payer à chacune des sociétés intimées la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, Confirme le jugement déféré et y ajoutant, Condamne M. [K] à payer , sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1 000 euros tant à la société PREDICA qu'à la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE LOIRE-HAUTE LOIRE, Le déboute de sa demande à ce titre, Le condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés suivant les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile . Le Greffier, Le Président,