Cour d'appel de Paris, 29 avril 2011, n° 10/15755
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 4
- Date
- 29 avril 2011
- Numéro
- 10/15755
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Rejette la demande de révocation de l'ordonnnance de clôture, Ecarte des débats les conclusions signifiées par les appelants le 24 novembre 2011, Déclare recevable l'action en rétractation engagée par le Syndicat des copropriétaires et la société Foncia Paris, Confirme l'ordonnance déférée, Déboute les époux [K] de toute autre demande, Les condamne aux dépens d'appel et à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] et à la société Foncia Paris la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du CPC, Admet la SCP Bommart Forster Fromentin au bénéfice de l'article 699 du CPC. LE GREFFIER LE PRÉSIDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.