Cour d'appel de Paris, 26 mai 2011, n° 09/07782

SUR CE : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Considérant que, pour infirmation, Mme [B] [A] soutient que, bien qu'engagée pour un travail à 3/5 ème de temps, le contrat de travail ne fixe pas les jours où elle devait se trouver à la disposition de son employeur ; qu'elle a donc réalisé des heures complémentaires lesquelles ont donné lieu, en octobre 2005, au versement d'une somme de 30'000 € bruts destinés à régulariser la […] SINO ; Considérant que le plan d'options de souscription d'actions CASINO en date du 26 mai 2005 dispose,en page 4 que : 'la perte de la qualité de salarié ou de mandataire social entraîne la perte définitive des options exerçables, la perte des options sera effective à la date contrat de travail ou de mandat social quels qu'en soit la cause et le motif (démission, licenciement, révocation...)..'; Que Mme [B] [A] ayant été privé du doit de lever les options sur titres, en raison de son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle ne peut solliciter ni leur maintien, ni la réparation d'un préjudice; qu'elle sera donc déboutée de ce chef de demande ; Sur les autres demandes : Considérant que, sur la demande de restitution des sommes versées en exécution du jugement entrepris, il n'y a pas lieu à faire droit à cette demande, en raison des indemnités allouées par le présent arrêt; Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : INFIRME partiellement le jugement entrepris, STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE la SA MERCIALYS à payer à Mme [B] [A] la somme de 50000 € au titre du bonus 2007, JUGE le licenciement de Mme [B] [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse, DÉBOUTE Mme [B] [A] de sa demande d'indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SA MERCIALYS à payer à Mme [B] [A] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré en ce qui concerne ses dispositions non contraires aux présentes, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens q