Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2011, n° 06/11254

SUR CE, LA COUR, Vu le jugement déféré ainsi que les conclusions régulièrement communiquées par les parties au soutien de leurs observations orales auxquels il convient de se référer pour de plus amples développements. Sur les demandes de rappels de salaires aux titres des heures de nuit, heures complémentaires, heures supplémentaires et dimanches et jours fériés travaillés : L'employeur demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte la proposition de remboursement de M. [N] [T] au t […] rêts. Sur la demande de dommages-intérêts pour mention inexacte du motif de la rupture sur l'attestation Assedic, à savoir 'démission' : Il résulte de l'examen de l'attestation Assedic remise au salarié par l'employeur que celle-ci comportait un motif effectivement inexact, à savoir ' démission ' alors que l'intéressé avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Or, l'employeur ne pouvait anticiper de la nature de la rupture, la qualification de démission relevant de la compétence des juridictions saisies. Cette mention inexacte a causé un préjudice au salarié dans la mesure où elle entraînait l'exclusion de sa prise en charge par les Assedic, préjudice que la Cour estime suffisamment réparé par la condamnation de l'AVVEJ à lui verser la somme de 1.000 Euros à titre de dommages-intérêts. Les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L'AVVEJ sera condamnée à verser à ce titre la somme de 2.500 Euros, en ce compris les frais engagés par l'intéressé dans le cadre de la tentative de médiation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement déféré dans le principe des condamnations prononcées, Le réforme sur le quantum de celles-ci, Statuant à nouveau et y ajoutant, Donne acte aux parties de leur accord sur la somme de 3.329,20 Euros versée par l'AVVEJ à M. [N] [T] aux titres des rappels d'heures de travail de nuit, heures complémentaires et heures supplémentaires ainsi qu'indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés, Donne en conséquence acte aux parties de leur accord pour le remboursement par M. [N] [T] de la somme de 640 Euros à ce titre, sur la somme totale de 3969,09 Euros, condamnation prononcée à ces titres de l'AVVEJ au bénéfice de M. [N] [T], par le jugement déféré, Dit que