Cour d'appel de Versailles, 10 février 2011, n° 10/02746

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que M. [L] demande à voir calculer le supplément de retraite versé par l'IGRS aux droits de la CRBP sur la base du dernier salaire par lui effectivement perçu conformément aux statuts et au règlement intérieur de la Caisse c'est à -dire sur la base du salaire net qu'il percevait en dernier lieu en Afrique ; Qu'il argumente que durant toutes ses années d'activité au sein du groupe BP, aucun contrat, lettre de détachement ou correspondances ne font état d'un salaire d […] rielle de 11 604,31 euros valeur appréciée au 1er avril 2009 et à titre de rappel sur retraite à compter d'octobre 1999 et telle qu'appréciée au 31 mars 2010, la somme de 295 922,66 euros sauf à parfaire sachant que les demandes ne sont pas contestées dans leur quantum ; Considérant que ces sommes à titre de rappel sur pensions arriérées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, pour les pensions déjà versées à cette date et de leur date de versement pour celles réglées postérieurement à l'introduction de la présente procédure ; Que la capitalisation des intérêts échus pour une année entière doit être ordonnée conformément à l'article 1154 du code civil ; Considérant que M. [L] sollicite le paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dommage financier en résultant ; Mais considérant que l'appelant ne justifie pas du préjudice allégué ; que les intérêts moratoires ont pour but de réparer le préjudice financier lié au retard de paiement et que le surcoût d'imposition dont il fait état n'est pas démontré ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris, STATUANT À NOUVEAU, CONDAMNE l'IGRS BP à verser à M. [O] [L] : - à titre de supplément de retraite, la somme trimestrielle de 11 604,31 euros valeur appréciée au 1er avril 2009 à réviser en fonction de la variation depuis lors de l'indice Reunag applicable, - à titre de rappel sur retraite à compter d'octobre 1999 et telle qu'appréciée au 31 mars 2010, soit la somme de 295 922,66 euros sauf à parfaire, CONDAMNE l'IGRS BP à verser à M. [O] [L] les intérêts au taux légal des sommes dues à titre de rappel sur pensions arriérées et ce à compter de la date de l'assignation