Cour d'appel de Paris, 28 mars 2011, n° 07/03333
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 3
- Date
- 28 mars 2011
- Numéro
- 07/03333
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 décembre 2006 ; Et statuant à nouveau : Déboute M. [R] [V] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la société AXA FRANCE VIE, l'AGPSPT et la société GROUPAMA D'OC de l'ensemble de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de M. [R] [V]. Condamne M. [R] [V] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.