Cour d'appel de Paris, 18 février 2011, n° 09/24104

SUR CE, LA COUR : Considérant que Maître [Y], notaire à [Localité 6] (Haute-Marne) a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir condamner la SCP [B] (ci-après la SCP), notaires associés à [Localité 3], au paiement de la somme de 46.969,34 euros en principal au titre d'émoluments non rétrocédés, outre les intérêts, des dommages et intérêts et une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; que le tribunal l'a débouté de ses demand […] le principe d'un partage des émoluments en pareil cas n'est pas contesté de même que n'est pas critiqué le décompte produit par Maître [Y] de sorte que sa demande en paiement doit être accueillie ; que la SCP sera dès lors condamnée à lui payer la somme de 53.281,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2007, date de la mise en demeure ; que les intérêts seront capitalisés dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil; Considérant que Maître [Y] réclame en outre paiement de la somme de 2.057 euros qu'il indique avoir réglée pour l'obtention des copies des actes authentiques établis par Maître [B] mais qu'il sera tenu compte des frais exposés à ce titre dans l'indemnité fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la SCP n'ayant pas résisté abusivement aux demandes formées à son encontre, Maître [Y] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts; Considérant, vu l'article 700 du code de procédure civile, que la SCP sera déboutée de sa demande sur ce fondement et condamnée à payer à Maître [Y] la somme de 4.000 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Condamne la SCP [B] à payer à Maître [Y] la somme de 53.281,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2007, Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil, Condamne la SCP [B] à payer à Maître [Y] la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne la SCP [B] aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT