Cour d'appel de Paris, 29 mars 2011, n° 08/21754
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Date
- 29 mars 2011
- Numéro
- 08/21754
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs - Infirme le jugement sauf en ses dispositions statuant sur les dépens, Statuant de nouveau: - Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à l'action de la société HÜK-COBURG, - Déclare la société HÜK-COBURG recevable en son action, - Déboute la société HÜK-COBURG de toutes ses demandes, - Rejette les demandes de la société TRIGANO et de la société ALLIANCE INTERNATIONALE d'ASSURANCE et de COMMERCE en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne la société HÜK-COBURG aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.