Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, n° 11/09127

MOTIFS Attendu que lors des opérations du 12 avril 2011, il est admis que des documents ont déjà été placés sous scellés ; Qu'en effet au cours des opérations de visite, M. [N] [Z] a contesté la consultation des documents se trouvant dans son bureau en invoquant le secret professionnel compte tenu de sa profession d'expert comptable ; Que le juge a été saisi de cette difficulté ; qu'il a demandé aux agents de suspendre leurs opérations dans l'attente de ses instructions puis qu'il a autorisé les […] dans l'affaire citée en référence. Le juge des Libertés ayant notamment pour mission de veiller au respect du secret professionnel, j'ai demandé à cette fin que des documents soient placés sous scellés fermés afin que ceux-ci puissent être ouverts en présence d'un représentant de l'ordre lequel pourra alors présenter toutes observations utiles. Ces mesures m'apparaissent en l'état suffisantes, et ma présence n'est dès lors pas nécessaire lors des opérations du 12 mai 2011.' Que la demande concernant les documents visés de mise sous scellés et d'ouverture des scellés en présence du juge des libertés et de la détention doit donc être déclarée sans objet ; Sur les autres documents : Attendu que les requérants n'apportent pas de plus amples précisions sur les dits documents et ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite et de saisies remontent au 12 avril 2011 et qu'ils indiquent par ailleurs avoir formé un recours contre le déroulement de ces opérations. Que dés lors, ils doivent être déboutés de toutes leurs demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare la demande de mise sous scellés de l'intégralité des documents saisis et d'ouverture des scellés en présence du juge des libertés sans objet ; Déboute les requérants de l'ensemble de leurs demandes. Condamne les requérants aux dépens. LE GREFFIER Fatia HENNI LA DÉLÉGUÉE DU PREMIER PRESIDENT Line TARDIF